L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats est régi par l'arrêté du 17 octobre 2016, qui en fixe le programme et les modalités. Depuis cette réforme, les sujets écrits sont nationaux : ils sont élaborés par une commission nationale et identiques pour tous les candidats, quel que soit leur institut d'études judiciaires de rattachement.
L'examen se déroule en deux phases nettement séparées. Voici leur format précis.
Le calendrier général
Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année, ou le premier jour ouvrable qui suit. Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre, ou le premier jour ouvrable suivant, pour les seuls candidats déclarés admissibles.
L'inscription se fait auprès de l'IEJ dont dépend le candidat, avec un dépôt de dossier à effectuer avant la fin de l'année civile précédant la session. Les créneaux exacts des oraux, eux, restent fixés par chaque institut.
Deux règles conditionnent toute la stratégie du candidat : le Master 1 en droit est requis, et nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Les quatre épreuves d'admissibilité
Les écrits comportent quatre épreuves, anonymes et soumises à une double correction.
| Épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Note de synthèse | 5 heures | 3 |
| Droit des obligations | 3 heures | 2 |
| Matière de spécialité (cas pratique ou consultation) | 3 heures | 2 |
| Procédure (cas pratique ou consultation) | 2 heures | 2 |
La note de synthèse porte le coefficient le plus élevé des écrits. À partir d'un dossier documentaire, le candidat rédige une synthèse sur les aspects juridiques de problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Les documents fournis peuvent être de nature très variée : articles de doctrine, textes normatifs, décisions de justice, articles ou dessins de presse, extraits d'ouvrages. L'épreuve n'évalue pas des connaissances mais une méthode.
L'épreuve de droit des obligations couvre les contrats, la responsabilité civile et le régime général de l'obligation. La commission nationale précise chaque année la nature de l'exercice attendu ; pour les sessions récentes, il s'agit d'une ou plusieurs consultations.
L'épreuve de spécialité se choisit au moment du dépôt du dossier d'inscription, parmi le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit pénal, le droit administratif, et le droit international et européen. Ce choix engage : il ne se modifie pas en cours d'année.
L'épreuve de procédure est la plus courte et se rattache à la matière de spécialité retenue — procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse selon les cas. Le règlement de l'IEJ précise les combinaisons possibles.
Est déclaré admissible le candidat dont la moyenne à l'ensemble des épreuves écrites atteint 10 sur 20.
Les deux épreuves d'admission
Les oraux comportent deux épreuves, et leur poids respectif est très déséquilibré.
Le grand oral est l'épreuve reine, affectée d'un coefficient 4. Le candidat dispose d'une heure de préparation, présente un exposé de quinze minutes, puis s'entretient trente minutes avec le jury. Le sujet porte sur la protection des libertés et des droits fondamentaux. L'épreuve se déroule en séance publique.
Le texte est explicite sur ce qui est évalué : les connaissances du candidat, sa culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. Autrement dit, la maîtrise du programme ne suffit pas — la tenue face à la contradiction compte tout autant, et c'est ce qui déstabilise le plus les candidats venus directement de l'université.
L'interrogation d'anglais dure quinze minutes et porte le coefficient 1. Elle ne vise pas à évaluer des connaissances juridiques mais la capacité à comprendre un texte ou un sujet en anglais et à échanger avec l'examinateur.
Un point souvent mal compris : les notes obtenues aux écrits ne sont pas reportées. L'admission se joue sur la seule moyenne des épreuves d'admission, qui doit atteindre 10 sur 20. Un candidat tout juste admissible repart donc à égalité avec un candidat brillamment admissible.
Ce que ce format implique concrètement
Trois conséquences pratiques méritent d'être tirées de cette architecture.
Les coefficients dessinent une hiérarchie claire. La note de synthèse pèse plus que n'importe quelle épreuve de fond à l'écrit, et le grand oral pèse quatre fois plus que l'anglais à l'oral. Un candidat qui répartit son temps de révision uniformément entre les matières travaille contre le barème.
Deux épreuves sur six sont purement méthodologiques. La note de synthèse et, dans une large mesure, le grand oral s'entraînent plutôt qu'ils ne se révisent. Cela suppose de la répétition en conditions réelles et un retour extérieur sur la production.
Le choix de spécialité opéré à l'inscription détermine deux épreuves sur quatre à l'écrit. Il se décide en fonction du volume de travail associé et de son propre parcours, pas seulement de ses affinités.
Où vérifier l'information
Le texte de référence est l'arrêté du 17 octobre 2016, consultable sur Légifrance, complété chaque année par les précisions de la commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA publiées par le Conseil national des barreaux. Les dates de la session et les modalités d'organisation des oraux figurent, elles, dans le règlement de l'IEJ d'inscription.
Pour une présentation consolidée du format, les organismes spécialisés maintiennent également des pages de référence : celle consacrée à l'examen d'entrée au CRFPA détaille par exemple épreuve par épreuve les articles applicables, les coefficients et les attentes des correcteurs.
Un dernier réflexe, valable chaque année : vérifier la nature de l'exercice retenu par la commission nationale pour la session en cours. Le cadre général de l'arrêté est stable, mais le format précis des épreuves de fond — consultation, cas pratique, ou combinaison des deux — est précisé annuellement.